AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23L'assimilation d'un bulletin de paie incomplet à un bulletin inexistant pour l'appréciation du délit de travail clandestin

L'assimilation d'un bulletin de paie incomplet à un bulletin inexistant pour l'appréciation du délit de travail clandestin

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

Commentaire par François TAQUET Professeur à l'Institut d'économie scientifique et de gestion et à l'ESC Lille, Avocat, Conseil en droit social

EXTRAIT *

La délivrance d'un bulletin de paie ne mentionnant qu'une partie de la rémunération et des heures de travail ne répond pas aux prescriptions légales et caractérise l'omission de la formalité prévue par l'article L. 143-3 du Code du travail. L'employeur ayant en outre omis de tenir le registre du personnel, il a commis le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-10, 3° du Code du travail. Infractions Travail clandestin Bulletins de paie inexacts Mention d'une partie seulement de la rémunération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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