AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23Les modifications apportées au Statut de la magistrature. - Loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995

Les modifications apportées au Statut de la magistrature. - Loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

Etude par NGUYEN VAN TUONG Ancien Professeur associé des Facultés de droit

EXTRAIT *

1. - Les textes sur les fonctions juridictionnelles de l'État se sont succédé à un rythme accéléré. C'est d'abord la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses Titres VIII, IX, X et XVI, sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et la création de la Cour de justice de la République Note 1. Cette loi constitutionnelle a conduit ensuite au vote de trois lois organiques : celle n° 93-1252 du 23 novembre 1993 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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