TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Droits et obligations de l'assureur CA Reims, ch. civ., 27 sept. 1995 ; Cie Axa assurances et a. c/ Dpt de l'Aube et a. : Juris-Data n° 050747. L'action en répétition des sommes qui auraient été versées au-delà du montant des dommages causés à la victime ne dérive pas directement du contrat d'assurance souscrit par l'auteur du dommage mais constitue une action indirecte où l'assureur intervient en qualité de subrogé de l'assuré. Dès lors, la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du (...)

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N°23 . 1996-06-05


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