TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Droits et obligations de l'assureur CA Reims, ch. civ., 15 nov. 1995 ; CMAP c/ Epx Rampon : Juris-Data n° 049186. Même si un assureur n'a pas participé aux opérations d'expertise, et dès lors qu'il a été appelé en un temps où il pouvait encore discuter les conclusions de l'expert, il ne peut, sauf fraude de son assuré, soutenir que l'expertise ne lui est pas opposable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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