TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Lotissements Garantie de parfait achèvement CA Reims, ch. civ., 17 mai 1995 ; Cne de Dom les Mesnil c/ Unistrat assurances : Juris-Data n° 041720. L'exécution d'une garantie de parfait achèvement donnée par une personne morale de droit privé, relativement à une opération de lotissement, conférée au profit des acquéreurs des lots, doit être analysée comme une convention de droit privé relevant de la compétence d'attribution des juridictions judiciaires. Le fait que l'article R. 315-35 du Code de l'urbanisme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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