TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Rupture CA Reims, ch. soc., 5 oct. 1994 ; Glory c/ SA Publicité moderne : Juris-Data n° 053593. Est justifiée la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur d'un salarié dès lors qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle et juridique d'exécuter son travail suite à une cession d'entreprise et dès lors qu'il est démontré une poursuite fictive de l'activité par l'entreprise cédante afin de décourager le salarié et ne pas prendre l'initiative d'un licenciement. Qu'en effet le contrat protocole (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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