TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Rupture CA Reims, ch. soc., 19 avr. 1995 ; Yaagoub c/ SA Trefilunion : Juris-Data n° 050742. Est qualifiée d'abusive la rupture du contrat de travail d'un salarié intervenue à l'expiration du délai de deux ans du congé formation de conversion, entrant dans le cadre juridique de la convention collective de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques (CGPS), dès lors que la signature de la convention laisse subsister un lien juridique entre le salarié en congé de conversion et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement