TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Rupture CA Reims, ch. soc., 29 mars 1995 ; Mme Mahut c/ Mme Royaux : Juris-Data n° 050743. Est reconnu abusive la rupture du contrat de travail d'une salariée exerçant deux activités concomitantes à mi-temps au motif qu'elle exerce chez l'un des employeurs son activité alors qu'elle est en congé parental chez l'autre employeur, dès lors que l'article L. 122-28-5 du Code du travail n'impose pas au salarié dans cette situation de renoncer à son autre activité.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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