TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Crédit mobilier CA Reims, 21 sept. 1995 ; Creserfi 3 SA c/ Mme Destez : Juris-Data n° 049240. Aux termes de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, codifié à l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les actions engagées devant le tribunal d'instance, en vertu d'une opération de crédit à la consommation, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Or, aux termes de l'article 30 du Nouveau Code de procédure civile, l'action est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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