TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Fait personnel CA Reims, ch. civ., 22 nov. 1995 ; UAP et a. c/ Sté Helgedis : Juris-Data n° 050745. En négligeant de contrôler alors qu'il en avait le devoir, l'occupation de son immeuble, le propriétaire a permis à un vagabond de s'installer dans les lieux et a ainsi rendu possible la survenance de l'incendie qui s'est communiqué à l'immeuble voisin, cette occupation précaire et illégale engendrant en soi des risques. Le propriétaire ne saurait se prévaloir de ce qu'il ignorait la présence du "squatter" (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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