TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Pompes funèbres CA Reims, ch. civ., 10 janv. 1996 ; SA Pompes funèbres générales de l'Est c/ SARL Ceotto : Juris-Data n° 040484. Nonobstant les exigences de sa mission de service public, une entreprise de pompes funèbres a le droit de refuser à l'entreprise qui organise les obsèques l'admission du corps du défunt dans sa chambre funéraire lorsque le caractère de la demande est anormal, en application de l'ordonnance du 1er décembre 1986. En effet, la famille du défunt avait rempli deux demandes d'autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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