TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général. B) Préjudice CA Reims, ch. civ., 8 nov. 1995 ; Cie Axa assurances et a. c/ Cts de Montremy et a. : Juris-Data n° 050744. Le vendeur d'une tondeuse à gazon qui est tenu de livrer un appareil conforme à sa destination et apte à garantir la sécurité du consommateur au sens de l'article 1er de la loi du 21 juillet 1983, se doit d'assumer une obligation de résultat ; n'ayant pas atteint ce résultat, il ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en apportant la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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