TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 21 mars 1996 ; DRASS de Lorraine, aff. Perrin c/ CPAM de Nancy - pourvoi c/ CA Nancy, 20 avr. 1993 (Juris-Data n° 001007). Il résulte de l'article L. 412-10 du Code du travail que des réunions syndicales ouvertes à tous les membres du personnel peuvent être organisées en dehors du temps de travail dans les locaux de l'entreprise avec l'accord de l'employeur. Ayant constaté qu'au moment de l'accident de la circulation, dont il a été victime, (...)

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N°23 . 1996-06-05


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