TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 21 mars 1996 ; SA Focast Bretagne c/ Mme Sézer et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 16 févr. 1994 (Juris-Data n° 001004). Les juges du fond ont justement considéré que le décès du salarié à la suite d'un malaise survenu aux temps et lieu de travail devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle. D'une part, ayant relevé que le salarié décédé le 5 avril 1990, a été transporté le 10 avril suivant en Turquie pour y être inhumé, (...)

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N°23 . 1996-06-05


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