TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

SAFER Cass. 3e civ., C., 20 mars 1996 ; Dumont c/ SAFER de Franche-Comté et a. - pourvoi c/ CA Besançon, 13 oct. 1993 (Juris-Data n° 001030). De janvier 1974 à décembre 1987, une SAFER avait régulièrement consenti à un agriculteur des conventions d'occupation précaire sur des terrains qu'elle avait acquis. Cette parcelle ayant ensuite été cédée à un tiers, la SAFER et le nouveau propriétaire assignaient l'exploitant devant le tribunal de grande instance pour faire ordonner son expulsion comme occupant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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