TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Procédure Cass. 3e civ., R., 20 mars 1996 ; Cts Renault c/ Épx Bizot et a. - pourvoi c/ CA Caen, 15 mars 1994 (Juris-Data n° 001032). Relève de la compétence du tribunal de grande instance, le litige portant sur la validité d'une clause du bail commercial, au regard de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, tendant à interdire au preneur, sans l'accord exprès et par écrit du bailleur, la cession à un successeur dans son commerce.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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