TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., C., 20 mars 1996 ; Mlle Emond c/ Mlle Brion - pourvoi c/ CA Paris, 24 janv. 1994 (Juris-Data n° 001026). Après une augmentation de loyer convenue entre les parties, le bailleur délivre congé au locataire au visa des articles 4 et 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, pour insuffisance d'occupation et l'assigne pour faire déclarer ce congé valable. Pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que selon la correspondance échangée par les parties, le loyer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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