TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Cession du bail Cass. 3e civ., R., 20 mars 1996 ; Mme Grise c/ Epx Garcin - pourvoi c/ CA Grenoble, 19 janv. 1994 (Juris-Data n° 001021). L'agrément du bailleur prévu par l'article L. 411-35 du Code rural pour autoriser la cession d'un bail rural pouvant résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à l'opération, la cour d'appel qui, pour valider la cession au profit de l'épouse du preneur, a procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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