TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Copreneur Cass. 3e civ., C. partielle, 20 mars 1996 ; Neuville c/ Mlle Perrin - pourvoi c/ CA Reims, 8 déc. 1993 (Juris-Data n° 001029). Pour débouter un locataire de sa demande tendant à associer son épouse en qualité de copreneur, la cour d'appel retenait que l'attestation de la MSA reconnaissant à cette femme la qualité de conjoint d'exploitant participant aux travaux ne démontrait aucunement ses capacités professionnelles. Cette décision a été annulée, faute pour les juges d'avoir recherché si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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