TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., R., 20 mars 1996 ; Peythieu c/ Chabrier - pourvoi c/ CA Riom, 8 févr. 1993 (Juris-Data n° 001027). Faute d'avoir soutenu devant les juges que les travaux d'aménagement d'une étable, pour lesquels il était condamné à verser une indemnité de sortie de ferme, avaient été effectués sans son autorisation, un bailleur n'a pas été admis à contester la décision de la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée. La (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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