TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Gestion de portefeuille Cass. 1re civ., R., 19 mars 1996 ; Epx Mori c/ SA GP Finance - pourvoi c/ CA Dijon, 17 févr. 1994 (Juris-Data n° 001010). Le mandant qui a donné l'ordre de vendre des titres à l'époque de la guerre du Golfe, ne saurait reprocher au mandataire d'avoir exécuté ses instructions avec célérité et d'avoir méconnu son mandat de gestion de portefeuille ou manqué à son devoir de conseil. En effet, la vente des titres résultait d'un ordre manuscrit dont les termes clairs et précis ne (...)

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N°23 . 1996-06-05


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