TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Exception d'incompétence Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 19 mars 1996 ; CAF des Alpes-Maritimes c/ Mme Fenile - pourvoi c/ TI Nice, 27 juill. 1993 (Juris-Data n° 001011). Le tribunal d'instance a excédé sa compétence en rejetant une demande de remboursement du montant de l'aide personnalisée au logement. En effet, aux termes de l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation, les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement