TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Organisme privé Cass. 1re civ., R., 19 mars 1996 ; Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile [CRPNPAC] et a. c/ Blanchard - pourvoi c/ CA Versailles, 14e ch., 21 janv. 1994 (Juris-Data n° 001016). La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est un organisme de droit privé régi par les dispositions de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale (actuellement art. L. 731-1) ; en conséquence, le litige portant sur les décisions (...)

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N°23 . 1996-06-05


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