TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Voie de fait Cass. 1re civ., C., 19 mars 1996 ; Institut national des appellations d'origine [INAO] c/ Brun - pourvoi c/ CA Lyon, 1re ch., 18 août 1993 (Juris-Data n° 001017). Doit être cassé l'arrêt qui a estimé qu'en suspendant la notification des résultats des examens nécessaires à la délivrance du certificat d'agrément prévu pour la commercialisation d'un vin sous appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'issue de la procédure judiciaire pour plantation illicite de vignes, l'INAO avait commis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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