TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Pouvoir disciplinaire Cass. soc., C. partielle, 20 mars 1996 ; Lay c/ SA Climats - pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. A, 17 févr. 1992 (Juris-Data n° 000991). Les faits retenus pour caractériser la faute grave étant différents de ceux qui avaient motivé la mise à pied conservatoire et seule la qualification de faute grave de ces derniers faits étant de nature à justifier le non-paiement des salaires pendant la mise à pied, doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui a retenu la faute grave pour rejeter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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