TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 21 mars 1996 ; Assoc. Jean Cotxet c/ Mme Gronnier - pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. A, 6 janv. 1993 (Juris-Data n° 001000). S'agissant d'une assistante maternelle qui avait notifié à l'association l'employant son refus d'accueillir un enfant à compter de la rentrée scolaire suivante, les juges du fond, qui ont relevé l'absence de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, et qui ont reconnu à celle-ci le bénéfice des indemnités de rupture au motif de la renonciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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