TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 21 mars 1996 ; Sté Fonderies d'Aluminium Boisseau c/ Da Silva - pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. A, 1er juill. 1992 (Juris-Data n° 000998). La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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