TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 21 mars 1996 ; SARL Christel et a. c/ Mme Laurens et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 10 janv. 1992 (Juris-Data n° 000999). Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes des accidents du travail et de la maladie professionnelle. Dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer l'origine professionnelle de l'affection (...)

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N°23 . 1996-06-05


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