TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge Cass. soc., C., 20 mars 1996 ; Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers [CAINAGOD] c/ SA Docks Industriels et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 7 juill. 1993 (Juris-Data n° 000993). La demande d'amiable composition n'ayant fait l'objet d'aucun accord exprès des parties et l'une d'entre elles, la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, chargée de la gestion d'un service public, n'ayant pas la libre disposition des droits et obligations institués par la réglementation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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