TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Acquisition de la nationalité française Cass. 1re civ., R., 19 mars 1996 ; Mme S..., épse D... c/ Proc. gén. près CA Toulouse - pourvoi c/ CA Toulouse, 11 janv. 1994 (Juris-Data n° 001014). L'article 79 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 dispose que nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet d'une condamnation, non effacée par la réhabilitation, à une peine quelconque d'emprisonnement pour délit de recel ; lorsque la condamnation (...)

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N°23 . 1996-06-05


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