TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Saisie conservatoire Cass. com., C., 19 mars 1996 ; Sté de droit panaméen Lemphy maritima entreprise c/ Sté de droit libanais Mohamed Zaatari and Bros et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 18 nov. 1993 (Juris-Data n° 000987). Par application de l'article 2 litt f de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la saisie conservatoire d'un navire est possible dans le port d'un État contractant dès lors que le saisissant se prévaut d'une créance maritime au sens de l'article 1, c'est-à-dire d'une allégation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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