TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Droits des créanciers hypothécaires Cass. 3e civ., C. partielle, 20 mars 1996 ; CRCAM de la Vienne c/ Doyer et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 9 mars 1994 (Juris-Data n° 001019). La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne a été autorisée, le 21 décembre 1990, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les biens appartenant aux emprunteurs. Ces derniers avaient constitué entre eux une société civile immobilière à laquelle ils avaient, par acte du 18 décembre 1990, (...)

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N°23 . 1996-06-05


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