TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 19 mars 1996 ; SARL la Mamma c/ Aubert, ès qual. - pourvoi c/ CA Nîmes, 26 janv. 1994 (Juris-Data n° 000990). L'indemnité d'éviction due au preneur ayant son origine dans le congé délivré avant la mise en redressement du bailleur, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que la créance en résultant devait être déclarée au représentant des créanciers. Après avoir relevé que la lettre du preneur adressée en copie au représentant des créanciers, constituait essentiellement (...)

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N°23 . 1996-06-05


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