TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances Cass. com., C. partielle, 19 mars 1996 ; Pellier, ès qual. c/ Société Générale et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9 déc. 1993 (Juris-Data n° 000989). Le choix, lors de la création de l'entreprise, d'investissements inadaptés ou excessifs, compte tenu de leurs conditions prévisibles de financement est susceptible, à supposer les faits établis, de constituer une faute de gestion imputable au dirigeant de droit ou de fait ayant contribué à l'insuffisance d'actif selon l'article 180 (...)

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N°23 . 1996-06-05


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