TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Droit d'usage et d'habitation Cass. 3e civ., C., 20 mars 1996 ; Epx Mauro c/ Mme Roustin - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9 déc. 1991 (Juris-Data n° 001031). Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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