TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C., 20 mars 1996 ; Caisse d'assurances mutuelle du bâtiment et a. c/ Mme Gauer et a. - pourvoi c/ CA Colmar, 8 avr. 1994 (Juris-Data n° 001033). La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; pour accueillir la demande en réparation de la victime, ayant fait une chute sur un trottoir alors qu'un ouvrier y effectuait des travaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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