TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., R., 19 mars 1996 ; Gravier c/ Sté Préservatrice Foncière assurances et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 16 mars 1994 (Juris-Data n° 001013). Ayant retenu, par des appréciations échappant au contrôle de la Cour de cassation, que l'exploitant du domaine skiable avait mis en place un dispositif de signalisation visible et efficace, qui n'interdisait pas aux skieurs de poursuivre leur descente en toute sécurité par l'embranchement laissé libre, mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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