TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 21 mars 1996 ; Mme Michels c/ DRASS d'Ile-de-France et a. - pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 18 janv. 1995 (Juris-Data n° 001003). Les juges du fond ont violé l'article R. 142-24 du Code de la sécurité sociale en déboutant l'appelante de son recours contre la décision de la caisse primaire lui refusant l'autorisation de se rendre en Belgique pour une période de trois mois pour y faire traiter la maladie dont elle est atteinte. En effet, s'agissant d'une difficulté (...)

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N°23 . 1996-06-05


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