TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Contentieux général Cass. soc., C., 21 mars 1996 ; Caisse Assurances vieillesse des artisans [AVA] de Bretagne c/ Saouter - pourvoi c/ TASS Quimper, 10 janv. 1994 (Juris-Data n° 001005). Il résulte des dispositions de l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision de la caisse. Les juges du fond, en relevant l'intéressé de la forclusion encourue sans préciser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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