TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C. partielle, 21 mars 1996 ; SA Régie nationale des usines Renault et URSSAF de Rouen - pourvois c/ CA Rouen, 16 déc. 1993 (Juris-Data n° 000997). Les juges du fond ont à juste titre confirmé le bien-fondé de la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées par l'employeur à ses salariés en application d'un accord d'intéressement. En effet, les primes trimestrielles ont toujours été versées par l'employeur avec régularité et à l'ensemble du personnel, leur (...)

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N°23 . 1996-06-05


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