TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 21 mars 1996 ; SNC Bernadou et fils c/ URSSAF du Tarn - pourvoi c/ CA Toulouse, 8 avr. 1994 (Juris-Data n° 001001). Les juges du fond ont violé les articles R. 142-1 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale en décidant que la société appelante était forclose en son recours devant la commission de recours amiable contre la notification de contrôle qui lui avait été adressée. Cette notification de contrôle n'était en effet que l'invitation à répondre aux observations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement