TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Travailleurs non salariés non agricoles Cass. soc., C., 21 mars 1996 ; Caisse ORGANIC du Périgord-Agenais c/ Bardon - pourvoi c/ TASS Périgueux, 24 févr. 1994 (Juris-Data n° 001002). Les juges du fond, en accueillant la demande d'ajustement des cotisations provisionnelles formulée par l'assuré dont le compte était créditeur, ont violé les articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale. Aux termes de ces articles, d'une part, il est procédé, au 1er janvier de chaque année, à l'ajustement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement