TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Passif Cass. 1re civ., C. partielle, 19 mars 1996 ; Mme D..., Vve G... et a. c/ Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est - pourvoi c/ CA Reims, 5 janv. 1994 (Juris-Data n° 001012). Lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'au prorata de leurs droits respectifs. Viole les articles 873 et 1220 du Code civil la cour d'appel qui condamne les ayants droits du défunt solidairement à payer en qualité d'héritiers une dette de la succession de leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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