TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 20 mars 1996 ; SA Auto service c/ Auger - pourvoi c/ CA Bourges, 26 janv. 1994 (Juris-Data n° 001015). Il incombe au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu ; s'agissant de la commande d'un véhicule automobile "modèle 1988" qui devait être livré en juillet 1987, c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, statuant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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