TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Nullité Cass. 3e civ., C., 20 mars 1996 ; Koster c/ Mme Peyret et a. - pourvoi c/ CA Limoges, 13 janv. 1994 (Juris-Data n° 001020). Trois jours après la date prévue pour la réitération de la vente par acte authentique, l'acheteur d'une propriété fit connaître son intention de mettre fin à la convention au motif que l'existence du droit de chasse que l'association communale de chasse agréée sur le terrain constituait un obstacle majeur à son projet. Le vendeur l'assigne en résolution de la vente. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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