TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Résolution Cass. 3e civ., C., 20 mars 1996 ; Epx Gavino c/ Penez - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 28 janv. et 15 nov. 1993 (Juris-Data n° 001025). Se plaignant de ce que l'emplacement de stationnement de voiture qui lui avait été vendu était inutilisable pour un véhicule de dimension normale, l'acheteur assigne le vendeur en garantie des vices cachés puis demande la résolution de la vente. Un arrêt du 28 janvier 1993 déclare irrecevable comme tardive cette action en garantie des vices cachés. Doit (...)

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N°23 . 1996-06-05


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