TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Aide à la création d'entreprise CE, sect., 1er mars 1996, req. n° 161670 ; Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c/ Guillet. Pour rejeter la demande de l'intéressé tendant au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par les dispositions de l'article L. 351-24 du Code du travail, le préfet s'est fondé sur le seul motif, tiré de l'application de l'article 30 du décret du 30 avril 1955, que "les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'attribution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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