TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Introduction de l'instance CE, sect., 1er mars 1996, req. n° 117453 ; Habib. Il résulte de l'ensemble des dispositions des alinéas premier, deuxième et troisième de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'Administration pendant la période de quatre mois suivant la réception d'une réclamation, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance. Ce n'est (...)

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N°23 . 1996-06-05


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