TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Procédure CE, avis, 1er mars 1996, req. n° 175126 ; Assoc. Soisy Étiolles Environnement. L'article L. 600-3 ajouté au Code de l'urbanisme par l'article 3 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 dispose dans son premier alinéa qu' "en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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