TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Règlement de lotissement CE, 9e et 8e sous-sect., 28 févr. 1996, req. n° 105846 ; SCI Tennis Park. Pour l'application des règles posées par l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme dans un cas, comme celui de l'espèce, où le lotissement se compose à la fois de maisons individuelles et d'immeubles collectifs en copropriété et comporte des lots affectés à d'autres usages que l'habitation, il y a lieu, d'une part, de compter pour une unité l'avis exprimé par chaque propriétaire individuel, quel que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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